Foire aux Questions

La création d’une entreprise, et plus particulièrement d’une société, nécessite la rédaction de documents juridiques tels que les statuts de la société qui organiseront le fonctionnement de cette dernière, afin de pouvoir donner une existence légale (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) à la société. La rédaction des statuts, qui dépendra du choix de la forme sociale (SARL, SAS, SNC, SCI, …), nécessite de réfléchir aux clauses à y intégrer puisque ces derniers auront un impact sur la vie future de la société. Nous pourrons vous accompagner et vous conseiller dans la réflexion et la mise en œuvre de votre projet de société, ainsi que dans le cadre des formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter.

Le transfert de siège, comme toute modification des caractéristiques essentielles de la société (modification du nom de la société, de la date de clôture, de la forme juridique de la société, du capital de la société), nécessite de modifier les statuts de la société et d’établir certains documents juridiques. La modification des statuts doit impérativement être décidée au sein d’un procès-verbal, faute de quoi elle n’est pas valable. Nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre des process nécessaires à la modification des statuts et la tenue de ces process, comme la rédaction des documents juridiques impératifs et le dépôt des formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter.

Il peut être nécessaire ou souhaité au cours de la vie de la société de modifier les statuts. Les règles applicables à toute modification statutaire trouvent à s’appliquer (obligation de l’établissement d’un procès-verbal préalable pour modifier valablement les statuts). Nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre des process nécessaires à la modification des statuts et la tenue de ces process, comme la rédaction des documents juridiques impératifs et le dépôt des formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter.

Je veux vendre mon fonds de commerce La cession de fonds de commerce est soumise à un formalisme légal particulier et strict. Toute cession de fonds de commerce nécessite d’établir des documents juridiques ainsi qu’un certain nombre de diligences particulières auprès des institutions publiques comme d’acteurs privés (obligation d’information des salariés par exemple). Il est par ailleurs à souligner que le prix de vente de son fonds de commerce devra être séquestré, donc indisponible pendant une durée déterminée (105 jours maximum), pour régler les oppositions éventuelles des créanciers. Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de la vente de votre fonds de commerce, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter. Je veux vendre mes actions/parts sociales/titres de société La cession de titres de société (parts sociales de SARL, parts sociales de société civile, actions …) nécessite, pour sécuriser le vendeur comme l’acheteur, de rédiger un acte de cession comportant des mentions adaptées à la réalité de la société dont les titres sont cédés. Par ailleurs, la cession de titres de société nécessite parfois l’accomplissement de démarches complémentaires avant de signer l’acte de cession définitif, en dehors du financement le cas échéant, avec par exemple l’obtention de l’agrément au profit de l’acheteur… Ainsi, toute cession de titres nécessite d’établir des documents juridiques ainsi qu’un certain nombre de diligences particulières auprès des institutions publiques comme d’acteurs privés (modification des statuts en suite de la cession par exemple). Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de la vente de vos titres de société, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter. Je veux céder mon bail commercial Le bail commercial peut être cédé seul, en dehors de la vente de fonds de commerce. La cession du bail commercial (appelé droit au bail) implique la rédaction d’actes juridiques et l’accomplissement de diligences particulières (pour la plupart directement liées au contenu du contrat de bail). Il est à noter qu’en cas de cession de droit au bail (hors baux « tous commerces ») si l’acheteur n’entend pas exercer la même activité que celle exercée initialement, il faudra solliciter la déspécialisation du bail pour autoriser l’activité envisagée. Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de la vente de votre bail commercial, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter.

Je veux acheter un fonds de commerce L’acquisition de fonds de commerce est soumise à un formalisme légal particulier et strict. Pour l’acheteur, il est à relever que l’ensemble des contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce seront repris, sauf clause contraire, nécessitant qu’un audit de l’ensemble des contrats soit réalisé par l’acheteur, faute de quoi il pourrait être obligé à reprendre un contrat qui ne lui conviendrait pas. Les contrats de travail ne peuvent être exclus : ils sont obligatoirement repris et exécutés par le repreneur du fonds. Toute acquisition de fonds de commerce nécessite d’établir des documents juridiques ainsi qu’un certain nombre de diligences particulières auprès des institutions publiques comme d’acteurs privés (obligation d’information des salariés par exemple). Plus particulièrement, l’acheteur d’un fonds de commerce devra procéder à de nombreuses formalités auprès des impôts et du Greffe du Tribunal de Commerce en suite de la signature de l’acte de cession définitif. Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de l’achat de fonds de commerce, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter. Je veux acheter des actions/parts sociales/titres de société L’acquisition de titres de société (parts sociales de SARL, parts sociales de société civile, actions …) nécessite, pour sécuriser le vendeur comme l’acheteur, de rédiger un acte de cession comportant des mentions adaptées à la réalité de la société dont les titres sont cédés. La cession de titres de société nécessite parfois l’accomplissement de démarches complémentaires avant de signer l’acte de cession définitif, en dehors du financement le cas échéant, avec par exemple l’obtention de l’agrément au profit de l’acheteur. Selon la forme de la société en cause, les risques pris par l’acheteur ne seront pas les mêmes et il est important de connaitre l’étendue des risques encourus en cas d’achat de titres de société. Ainsi, toute cession de titres nécessite d’établir des documents juridiques ainsi qu’un certain nombre de diligences particulières auprès des institutions publiques comme d’acteurs privés (modification des statuts en suite de la cession par exemple). Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de l’achat de titres de société, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter. Je veux acheter un bail commercial Le bail commercial peut être acquis seul, en dehors de la vente de fonds de commerce. La cession du bail commercial (appelé droit au bail) implique la rédaction d’actes juridiques et l’accomplissement de diligences particulières (pour la plupart directement liées au contenu du contrat de bail). Il est à noter qu’en cas d’acquisition de droit au bail (hors baux « tous commerces ») si l’acheteur n’entend pas exercer la même activité que celle exercée initialement, il lui faudra solliciter la déspécialisation du bail pour autoriser l’activité envisagée. Nous pouvons vous accompagner dans la négociation et la réalisation de l’achat de bail commercial, ainsi que pour les formalités y liées, n’hésitez pas à nous contacter.

Dans les sociétés comportant plusieurs associés, certains peuvent souhaiter « sortir » de la société et cesser d’y être associés. Ce souhait peut résulter d’une décision personnelle ou bien d’une situation conflictuelle. Dans chacun de ces cas, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller, n’hésitez pas à nous contacter.

Cesser son activité nécessite l’accomplissement de formalités particulières, afin de rendre opposable aux organismes sociaux (URSSAF…) et fiscaux la fin de l’activité de la société. Que vous soyez en état de cessation des paiements ou que vous souhaitiez simplement mettre fin à votre société, nous pouvons vous accompagner dans les démarches, procédures éventuelles et formalités, n’hésitez pas à nous contacter.